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Comment récupérer les intérêts d’emprunts de votre prêt en 4 étapes

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C’est par la loi sur l’usure du 28 décembre 1966 que le taux effectif global (TEG) a été instauré. 

1-Le Taux Effectif Global ou TEG

C’est l’article 313-1 alinéa 1er du Code de la Consommation qui le défini. Le TEG doit intégrer tous les frais directs ou indirects nécessaires à l’obtention du prêt. Il doit donc intégrer le taux d’intérêt du prêt ou taux nominal, les frais de dossier, les parts sociales, le coût de l’assurance obligatoire qu’elle soit déléguée ou faite dans la banque, les frais de garantie (hypothèque, privilège du préteur de deniers (PPD), caution)… 

Le TEG est un élément essentiel. C’est ce taux qui représente le coût réel du prêt et permet au consommateur de comparer les différentes offres de prêt.

Le TEG d’un prêt est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Ajoutons que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. (TEG faux)Par exemple, si vous avez un TEG de 4 %, le taux de période mensuelle est de 4/12 = 0,33333 %. 

2-Le champ d’application  

La mention du TEG dans le contrat de prêt ne dépend pas de la qualité de l’emprunteur et doit figurer, indépendamment de celui-ci, dans tous les contrats de prêt.

De plus, le TEG faux doit être communiqué à l’emprunteur dès la conclusion du contrat. 

Rappel :

En présence d’un crédit immobilier consenti à un consommateur, l’offre de prêt immobilier est soumis à l’article L.312-8 du Code de la consommation.  

En présence d’un contrat de prêt souscrit par un professionnel, l’offre de prêt est régi par les dispositions de l’article L.313-4 du Code monétaire et financier.

3-Les éléments du TEG   

Le TEG doit comporter tous les frais annexes qui ont été imposés par le prêteur pour obtenir le prêt. 

Ainsi, dans le calcul du TEG faux, les établissements bancaires doivent prendre en compte :  

– Les frais d’inscription ou de constitution de garanties

– Les frais d’information des cautions

– Les frais de souscription de parts sociales

– Les primes des assurances emprunteurs (décès, invalidité,…)

– Les commissions des courtiers et apporteurs de dossiers

– Les frais de dossiers,…  

4-Les sanctions 

En cas d’absence de TEG faux ou de TEG erroné et selon le type de contrat, les sanctions applicables sont : 

• Pour les prêts soumis au Code de la consommation, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts. 

  Crédit à la consommation : La déchéance est automatique.

  Crédit immobilier : La déchéance peut être totale ou partielle et sera laissée à l’appréciation du juge. 

•  Pour les prêts non soumis au Code de la consommation, la sanction est la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels. Pour résumer, le taux d’intérêt légal se substitue alors au taux conventionnel.   

5-La prescription  

Le délai pour agir est de 5 ans… MAIS FAITES ATTENTION !!! 

Il ne faut jamais oublier que le point de départ diffère selon la nature du prêt :

– prêts soumis au Code de la consommation : Le point de départ est le jour où l’emprunteur a eu connaissance de l’erreur, soit le jour de l’expertise ET 20 ans maximum après l’obtention du prêt.

– prêts non soumis au Code de la consommation : Le point de départ court à compter de la signature de l’acte.

LES PARTICULIERS ONT DONC 5 ANS À PARTIR DU MOMENT DE LA DÉCOUVERTE DE L’ERREUR ET 20 ANS MAXIMUM AVANT LA PRESCRIPTION.

LES PROFESSIONNELS ONT 5 ANS À PARTIR DE LA SIGNATURE DE L’OFFRE DE PRÊT !